ECLA, depuis le 18 février 2023, est compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme et de carte communale.
La Communauté d’Agglomération est donc désormais chargée de conduire ou achever les procédures d’évolution des documents d’urbanisme de ses communes membres.
En 2023, plusieurs PLU ont ainsi été modifiés ou mis à jour.
Modification de droit commun n°2 du PLU de Lons-le-Saunier
- Ajuster le règlement afin de le rendre plus efficient, intégrer les nouvelles techniques constructives ou des problématiques ponctuelles liées aux enjeux climatiques et à la gestion du territoire.
- Créer de nouvelles OAP sectorielles suite aux études de revitalisation du centre-ville et pour permettre la reconquête urbaine.
- Faire évoluer le règlement écrit et graphique pour prendre en compte les objectifs de préservation et de redynamisation des commerces de proximité dans le cœur de ville en lien avec l’ORT « Cœur de Ville ».
- Adapter la liste des Emplacements Réservés avec suppression et création d’emplacements en lien avec la mise en place d’équipement d’intérêt collectif et l’amélioration du maillage des modes doux ou la correction d’erreur matérielle.
- Adapter la liste des Espaces Verts Protégés (EVP) pour répondre à des erreurs matérielles ou des incohérences avec la réalité de l’EVP sur les parcelles cadastrales.
Le dossier a été transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour avis dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas. La MRAE n’ayant pas répondu dans les 2 mois, leur avis est réputé tacite au 9 septembre 2024.
En parallèle, le projet de modification du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la commune de Lons-le-Saunier. Ils doivent ainsi donné leur avis avant le début de l’enquête publique.
La Commune de Lons-le-Saunier a également proposé d’adapter les périmètres de 500 m autour des Monuments Historiques et, sur proposition de l’ABF, de créer un PDA (Périmètre Délimité des Abords). L’objectif de ce PDA est de réserver l’action de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) aux zones d’intérêt patrimonial et/ou paysager les plus intéressantes situées autour des Monuments Historiques (83 sur la Commune). Il est adapté aux véritables enjeux patrimoniaux et paysager d’un territoire et moins automatique que la servitude de 500 mètres née de la protection du Monument Historique.
Le projet de PDA a été transmis à l’Architecte des Bâtiments de France et à la Commune pour avis qui ont donné un avis favorable à ce projet.
L'enquête publique
Le dossier de modification du PLU de Lons-le-Saunier, ainsi que la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) a été soumis à enquête publique, du mardi 8 octobre 2024 à 8h00 au vendredi 8 novembre 2024 à 17h00.
La Présidente du Tribunal Administratif de Besançon a désigné M. Jean-Paul LAMBLIN, en qualité de Commissaire Enquêteur. Il a rendu son rapport et ses conclusions le 10 décembre 2024.
Télécharger le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur.
L’approbation de la modification
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la Commune de Lons-le-Saunier, est modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur.
La modification de droit commun n°2 du PLU de Lons-le-Saunier a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire d’ECLA le 6 février 2025.
Télécharger la délibération n°DCC-2025-019
Télécharger le dossier du PLU approuvé :
- 1.4. Additif au rapport de présentation – modification n°2
- 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation – modification n°2
- 4. Règlement
- 4.1 Pièce écrite – modification n°2
- 4.1.a – Annexe 4 au réèglement écrit – Fiche EVP – modification n°2
- 4.1.a – Annexe 5 au règlement écrit – Liste des ER – modification n°2
- 4.2 Documents graphiques – modifiés
- 4.2.1 Ensemble de la commune au 1/5000ème
- 4.2.2 Nord de la commune au 1/2000ème
- 4.2.3 Centre de la commune au 1/2000ème
- 4.2.4 Sud de la commune au 1/2000ème
Le PDA
ECLA et la Commune de Lons-le-Saunier ont délibéré pour valider la création du PDA.
Toutefois, le projet de PDA ne sera exécutoire qu’après transmission de l’arrêté du Préfet de Région le créant, et mise à jour du PLU (intégration du PDA dans le plan des Servitudes d’Utilité Publiques).
- 5.1.3 Périmètre Délimité des Abords – Notice de présentation
- 5.1.3 Périmètre Délimité des Abords – Plan du projet de PDA
Pour retrouver l’ensemble du dossier de PLU de la Commune de Lons-le-Saunier : https://lonslesaunier.fr/demarches/logement-habitat-et-urbanisme/consultez-le-plu/
Mise à jour n°6 du PLU
Par arrêté du Président du 27 mars 2025, ECLA a procédé à la mise à jour n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lons-le-Saunier, afin d'intégrer notamment, à la suite de l'arrêté Préfectoral du 7 mars 2025, le Périmètre Délimité des Abords (PDA) dans le Plan des Servitudes d'Utilité Publiques (Pièce 5.1.2 Plan des SUP).
Télécharger l’arrêté du Président d'ECLA
Télécharger l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025
Télécharger le Plan des Servitudes d'Utilité Publiques (pièce 5.1.2)
Modification du PLU de l'Etoile
Mise à jour n°4 du PLU
ECLA a procédé à la mise à jour n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Montmorot, afin d’intégrer le plan de zonage d’Assainissement (annexe) par arrêté du Président en date du 9 mai 2023.
Le PLU peut être consulté dans son intégralité sur le Géoportail de l’Urbanisme et sur le site internet de la Commune :
https://www.montmorot.fr/urbanisme/plan-local-durbanisme/
Télécharger l’arrêté de mise à jour n°4 du PLU
Télécharger l’annexe : plan de zonage d’assainissement
Modification simplifiée du PLU
ECLA a procédé à l’achèvement de la modification simplifiée du PLU de Montmorot. Cette procédure a été lancée par arrêté du Maire n°2022/2.1/0173.
Elle avait pour objet :
- de supprimer des emplacements réservés devenus aujourd’hui obsolètes ;
- de modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur « des Clusiaux » afin de donner une plus grande souplesse à l’aménageur. Il faut noter que cette modification ne remet pas en cause la densité et le nombre de logements prévu sur la zone qui restent inchangés ;
- de modifier le règlement à la demande du service instructeur afin de le rendre plus efficient et de clarifier certains termes utilisés ;
- compléter la liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ;
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2023, la modification simplifiée du PLU de Montmorot a été approuvée par ECLA. Suite au contrôle de légalité exercé par la Direction départementale des territoires le 22 mai 2023 sur les documents approuvés du PLU de Montmorot par cette Délibération, ECLA s’est engagé à prendre en compte les observations formulées et à compléter et modifier les documents concernés.
Par ces modifications sur les pièces du dossier, le Conseil Communautaire d’ECLA a de nouveau délibéré afin d'approuver la modification simplifiée du PLU de MONTMOROT le 19 octobre 2023.
Le PLU peut être consulté dans son intégralité sur le Géoportail de l’Urbanisme et sur le site internet de la Commune : https://www.montmorot.fr/urbanisme/plan-local-durbanisme/
Télécharger la délibération d’approbation du Conseil Communautaire d’ECLA du 27 avril 2023
Télécharger la délibération d'approbation du Conseil Communautaire d'ECLA du 19 octobre 2023
Télécharger l’ensemble du dossier de modification simplifiée approuvé :
Mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont
La mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont a été réalisée afin de permettre l’extension de la zone d’activités « En Bercaille » sur la commune de Villeneuve-sous-Pymont. Le PLU de cette commune n’étant pas compatible avec l’extension de la zone « En Bercaille », une procédure d’évolution du PLU était nécessaire. En raison des délais et de l’intérêt du projet, la déclaration de projet d’intérêt général avec mise en compatibilité a été validée par les collectivités et les services de la DDT.
Pour plus d’infos, consulter la page dédiée : https://www.ecla-jura.fr/concertation-publique-plu-de-villeneuve-sous-pymont/
La commune de Villeneuve-sous-Pymont a donné un avis favorable sur le projet et les modifications mineures suite à l’enquête publique par délibération en date du 9 juin 2023. ECLA a approuvé la déclaration de projet d’intérêt général de l’extension de la zone « En Bercaille » emportant mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont par délibération du Conseil Communautaire le 29 juin 2023.
Le PLU peut être consulté dans son intégralité sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Télécharger la délibération d’approbation du Conseil Communautaire d’ECLA – 29 juin 2023
Télécharger l’ensemble du dossier de mise en compatibilité du PLU approuvé :
Modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey
ECLA procède à la modification de droit commun n°1 du PLU de Gevingey.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2024, la commune de Gevingey a sollicité ECLA afin de procéder à une modification de droit commun de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), visant à le mettre en compatibilité avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Lédonien en matière de destinations et sous destinations des constructions conformément à l’armature urbaine et commerciale du SCoT.
Cette procédure a été lancée par arrêté du Président d'ECLA n° E-2025-0011 du 17 février 2025.
Télécharger les pièces du projet de modification de droit commun :
