Concertation publique : PLU de Villeneuve-sous-pymont

Déclaration de projet relative à la réalisation d’une extension de la zone d’activités « en Bercaille » sur Villeneuve-sous-Pymont

Entrainant la mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-sous-Pymont

1. Contexte

Par délibération du Conseil Communautaire du 26 août 2021, l’Espace Communautaire Lons Agglomération a lancé une procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Villeneuve-Sous-Pymont.

Cette procédure a pour but d’adapter le PLU de Villeneuve-sous-Pymont au projet d’extension de la zone d’activité « En Bercaille ». Le ScoT, dont la dernière révision a été approuvée le 6 juillet 2021, autorise l’extension de cette zone d’activité à hauteur de 2,3 ha, et des besoins en foncier économique ont été identifiés sur cet espace.
Les trois zones économiques proposant actuellement des terrains à commercialiser ou à aménager sont toutes situées sur la partie Ouest de l’agglomération lédonienne. Cet état de fait résulte d’une stratégie de développement mise en place ces dernières années qui s’appuyait sur la demande d’installation forte de la part d’entreprises souhaitant notamment accéder facilement à l’autoroute.
Or, les secteurs Nord et Est de l’agglomération présentent également de nombreux avantages pour les entreprises puisqu’elles permettent de connecter rapidement le haut Jura et la RD 1083 en direction de Besançon et Dole. Le contournement Ouest de Lons-le-Saunier, en débouchant sur la commune de l’Etoile permet aussi à ce secteur de rejoindre facilement l’A39 à Beaurepaire.
Pour preuve, les deux zones d’activités situées de ce côté (la ZI Lons-Perrigny et la ZA de Bercaille) ne présentent plus de foncier disponible depuis plusieurs années et les bâtiments à vendre ou à louer trouvent rapidement preneurs.
Lors de la révision du SCoT, ce besoin avait été identifié. Malgré la diminution des réserves foncières à vocation économiques exigée par le SCoT aux EPCI concernés (ce qui représente pour le territoire la suppression d’environ 5 ha) ECLA Lons Agglomération avait alors plaidé pour développer la surface disponible de la ZA de Bercaille en agrandissant la zone de 2,3 ha sur la commune de Villeneuve-sous-Pymont.

2 secteurs ont été définis :
– Sur la partie Est, 8.000 m² ont été identifiés afin de permettre à l’entreprise Bonglet de rapatrier sur un même site tous ses points de stockages, d’augmenter sa capacité et de créer un showroom. Cette problématique du stockage est devenue extrêmement stratégique dans la période actuelle vu les problématiques d’approvisionnement en matériaux pour le secteur du bâtiment.
– A l’Ouest, une surface de 15.000 m² à rendre constructible afin d’accueillir de nouvelles activités, en continuité de la zone actuelle.

2. Procédure

La prescription de la procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Villeneuve-Sous-Pymont a donc été lancée fin août 2021.

Un bureau d’études a été retenu et les études se poursuivent pour la rédaction du dossier d’intérêt général.

La procédure de déclaration de projet qui entraîne la mise en compatibilité du PLU est soumise à évaluation environnementale.

3. Concertation publique

En parallèle, les modalités de la concertation ont été définies lors du Conseil Communautaire du 24 février 2022. En effet, conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, toute procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d’une concertation publique.

Par conséquent, un dossier de concertation est mis à disposition du public :

– A ECLA, Hôtel de Ville et d’Agglomération, 4 avenue du 44 ème RI, 39000 LONS LE SAUNIER ;
– A la Mairie de Villeneuve-sous-Pymont, 129 rue du village, 39570 VILLENEUVE-SOUS-PYMONT ;
– Sur le site internet d’ECLA (en bas de cette page) ;

Le public peut consigner ses observations sur les registres de concertation joints aux dossiers de concertation, ainsi que :
– Par courrier à M. le Président d’ECLA
– Par mail à l’adresse suivante : pluvilleneuve@ecla-jura.fr

Par ailleurs, une réunion publique sera organisée en mairie de Villeneuve-Sous-Pymont. Cette réunion sera annoncée par voie de presse.

Télécharger le dossier de concertation :

– 00. Page de garde
– 01. Délibération d’ECLA engageant la procédure de DPEMEC (CC 26/08/2021)
– 02. Délibération d’ECLA fixant les modalités de la concertation (CC 24/02/2022)
– 03. Notice de présentation pour la concertation publique
– 04. Extraits du PLU en vigueur de Villeneuve-sous-Pymont
– 05. Extraits du PLU en vigueur de Lons-le-Saunier