Réalisation du contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif
La Régie d’Assainissement d’ECLA effectue le contrôle des branchements privés au réseau d’assainissement collectif dans les cas de figure suivants :
- Contrôle obligatoire à l’occasion d’une vente (à compter du 01/01/2023),
Créer un lien vers « Assainissement collectif / contrôle obligatoire pour une vente » - Contrôle obligatoire sur un branchement neuf (Article L2224-8 du CGCT),
- Contrôle obligatoire sur un branchement suite aux modifications de conditions de branchement (Article L2224-8 du CGCT) (cas des travaux de mise en séparatif),
- Contrôle organisé à l’initiative de la Régie d’Assainissement d’ECLA dans le cadre de l’application de l’Article L1331-4 du CGCT (contrôle au titre de l’exploitation des réseaux),
- Contrôle à la demande des usagers
Le tarif pour un contrôle de raccordement est fixé chaque année par délibération d’ECLA.
Il s’agit d’un montant forfaitaire, facturé au propriétaire ou syndicat de copropriété (en cas de travaux pour une mise en conformité, la contre-visite n’est pas payante, sauf cas particulier).
Réalisation du contrôle de bon fonctionnement d’un système d’assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011 et selon l’article L271-4 du code de la Construction et de l’Habitat, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoirement à joindre au dossier de diagnostic technique, au même titre que d’autres diagnostics immobiliers. C’est le rapport de visite du SPANC d’ECLA, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif pour le notaire en charge de la vente.
Nécessitant une visite sur le terrain, il s’agit d’une prestation qui fera l’objet d’une facturation et dont le montant est défini chaque année par délibération du Conseil Communautaire d’ECLA.
Le payeur de la redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier est le propriétaire-vendeur comme l’indique l’Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (en cas de travaux pour une mise en conformité, la contre-visite n’est pas payante, sauf cas particulier).
Réalisation des contrôles de conception et d’exécution d’un système d’assainissement non collectif
Dans le cadre d’une conception ou d’une réhabilitation d’une installation d’Assainissement Non Collectif, le SPANC perçoit une redevance de vérification préalable au projet et une redevance de vérification de l’exécution des travaux.
Le Conseil Communautaire d’ECLA décide chaque année par délibération du montant forfaitaire regroupant ces deux redevances.
Le redevable est le maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, à construire ou à réhabiliter, qui présente le projet au SPANC.
La Trésorerie Principale de Lons le Saunier se charge du recouvrement de ces redevances pour le compte de la Régie d’Assainissement d’ECLA, exigibles après l’exécution de chacune des prestations. Vous recevez donc un «avis de somme à payer» dont le paiement doit être effectué dans le délai et selon les modalités indiqués sur celui-ci.
A savoir: Pour toute question liée au paiement de votre Avis de somme à payer, nous vous invitons à contacter directement le SERVICE DE GESTION COMPTABLE (Trésor Public) de Lons-le-Saunier situé 2 Rue Turgot ou par Téléphone au 03.84.35.85.10 ou 03.84.35.85.18.
