L’arrêté ministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018, a été publié au journal officiel de la République Française le 22 juin 2019, et concerne plusieurs communes d’ECLA Lons Agglomération.
À compter de la date de publication de cet arrêté les sinistré disposent d’un délai de 10 jours pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation légalement prévu pour les victimes de catastrophes naturelles.
Ouvrir ou télécharger l’arrêté :
Arrêté Sécherresse 2018
Arrêté Sécherresse 2018
