Le SPANC a été instauré par la loi sur l’eau de 1992. Depuis la loi du 1er janvier 1996, les communes et collectivités territoriales ont l’obligation d’instaurer un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le SPANC d’ECLA a pour missions:
* le contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes.
A l’issue du contrôle, le SPANC d’ECLA notifie un rapport qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires; le cas échéant, celui-ci précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement.
La Régie Assainissement d’ECLA a fixé la périodicité des vérifications à 4 ans (sauf cas particulier), (selon l’article 3.1.5 p36 du règlement de service assainissement).
Consulter le règlement de service
* l’examen des projets de conception pour les installations neuves ou à réhabiliter
Il s’agit d’étudier un dossier fourni par le propriétaire et de vérifier :
-l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi,
-la conformité de l’installation envisagée au regard de la réglementation en vigueur.
* la vérification de la bonne exécution des travaux.
A l’issue du contrôle, le SPANC d’ECLA notifie un rapport évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
*le conseil, l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.
L’objectif principal consiste à s’assurer que les installations ne génèrent ni de danger pour les personnes ni de risque pour l’environnement.
Le règlement du service public de la Régie Assainissement d’ECLA et du SPANC définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
