Conseil communautaire : les compétences et les statuts

Le premier conseil communautaire depuis les vacances d’été a eu lieu jeudi 14 septembre, salle Georges-Trouillot à Montmorot.
L’été fut studieux pour les élus de la nouvelle agglomération issue de la fusion entre l’ex-communauté de communes du Val de Sorne et l’ancien Ecla survenue le 1er janvier dernier.
En effet, la loi NOTRe prévoit un certain nombre d’obligations pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion, notamment celle de réviser ses statuts dans le délai d’un an, dans ce cas précis avant le 31 décembre 2017.
Or dans ces statuts figurent les compétences de la nouvelle agglomération. Ces dernières sont classées en trois catégories (obligatoires, optionnelles ou facultatives).
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Parmi celles-ci figurent le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, l’accueil des gens du voyage.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Ont été retenues: la création ou l’aménagement de voirie d’intérêt communautaire (ainsi que la création et l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement), l’assainissement, la lutte contre les nuisances sonores, le soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestions d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
– MOBILITÉS – Les élus d’Ecla ont choisi de prendre à leur compte les politiques en faveur des modes de déplacements doux (transports alternatifs, voies vertes, pistes cyclables…).
– ENVIRONNEMENT, SANTÉ – Les programmes d’actions de régulation des écosystèmes (par ex. la lutte contre les espèces invasives comme l’ambroisie), le soutien à la mise en oeuvre d’actions visant le développement des circuits courts, l’appui aux communes pour la réduction des pesticides et la production d’énergies renouvelables sur les équipements communautaires.
– CULTURE – Ecla sera bientôt compétent pour l’entretien et la valorisation du petit patrimoine (ni inscrit ni classé), et la mise en place de projets d’éducation artistique dans les classes de son territoire. Enfin, Ecla pourra se porter candidat au label « Ville et Pays d’art et d’histoire ».
– SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS – Ecla va pouvoir verser des subventions dans le cadre de manifestations de type « événementiels » d’envergure communautaire, selon certains critères précis.
– ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
– VÉHICULES ÉLECTRIQUES – Soutien au développement des infrastructures de recharge.
– COMMUNICATION NUMÉRIQUE – L’aménagement numérique.
– SCOLAIRE – Ecla va être compétent pour la gestion du personnel travaillant dans les écoles élémentaires et maternelles (agents d’entretien travaillant au bénéfice des activités scolaires, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et agents faisant fonction d’Atsem).
– LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET SECOURS – L’agglomération pourra participer au financement des centres de secours principaux du SDIS.
– PRATIQUE SPORTIVE – Ecla sera compétent pour les contrôles de mise en charge des buts sportifs des équipements communautaires et communaux (pour les membres d’Ecla), ainsi que pour le versement de subventions sportives ordinaires et exceptionnelles ou d’équipement.
Par ailleurs, des actions de santé publiques et des prestations de service d’entretien des installations d’assainissement non collectif sont prévues.
Ces statuts sont le fruit d’un énorme travail fourni par les élus et les services d’Ecla, notamment en commissions. Les débats ayant déjà été nourris dans les instances préparatoires, le vote a été d’autant plus serein jeudi soir.
En conclusion de ce long travail, le président Patrick Elvézi a souligné la qualité de l’engagement des élus et des services : « J’ai vraiment apprécié de sentir grandir chez vous un sentiment d’appartenance ».

Les autres décisions

  • Plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM

Le Conseil communautaire a décidé d’instituer un plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne des habitations d’Ecla passibles de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

  • Exonération de la CFE

EXONÉRATION PARTIELLE OU TEMPORAIRE

Les élus d’Ecla ont décidé d’exonérer partiellement de CFE les établissements suivants :

– Les établissements industriels, de recherche scientifique et technique, les services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique : 50% la 1ère et la 2ème année pour les créations, 50% la 2ème année pour les extensions si implantés dans une zone d’aide à finalité régionale ou dans une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

– Les reprise ou reconversions en établissements et services cités plus haut : 50% la 1ère et la 2ème année (idem pour l’implantation).

– Les entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté : exonération pour une période de 2 ans si implantés dans une zone d’aide à finalité régionale 

  Les médecins et auxiliaires médicaux : pendant une période de 2 ans si implantés dans une dans une zone de revitalisation rurale, ou dans une commune de moins de 2000 habitants.

EXONÉRATION À 100%

– Les théâtres nationaux

– Les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services d’activités industrielles et commerciales.

– Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires

  • SYDOM

Parmi les chiffres présentés dans le rapport annuel du Sydom rapporté par le vice-président Pierre Grosset, notons ceux de la collecte sur l’année 2016 :

184 kg par habitant pour les ordures ménagères résiduelles (bacs gris)

54 kg/hab de recyclables secs (bacs bleus)

41 kg/hab de verre

Ces trois lignes sont en légère baisse par rapport à 2015.

Autre chiffre significatif : le tri pour recyclage a rapporté 3 €  par habitant contre moins de 1 € en 2015.

  • ZAC de Messia-sur-Sorne

Le projet de Zone d’Aménagement Concerté sur les communes de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne a été déclaré d’utilité publique en décembre 2016.  Toutes les parcelles n’ont pas encore été acquises par Ecla : des négociations se poursuivent pour acquérir les 20 à 30% qui complèteront la ZAC.

Jeudi, les élus ont voté deux questions sur le sujet.

– l’achat de 5 parcelles appartenant au même propriétaire : un total de 26831 m2 pour la somme de 51 733,80 €

– le principe d’un accord avec une SCI pour échanger deux parcelles, l’une de 1143 m2 appartenant à la SCI et l’autre de 6311 m2 appartenant à Ecla. Cet échange s’accompagnerait du versement d’une somme de 41 344 € par la SCI pour la différence de surface.

  • Rapport annuel des transports publics

La société Keolis délégataire pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport public Tallis-Malis a présenté son bilan d’activité pour 2016. on note une augmentation des voyages avec Tallis (+2,98% pour 210 310 voyages). Il en est de même pour Malis, le transport à la demande (+4,01% pour 6021 voyages). Les recettes provenant de la vente des billets sont logiquement en hausse de 0,2% sur les deux moyens de transport (131 115,40 €), en revanche les recettes totales (incluant publicité et compensation des titres solidarité) sont en légère baisse de 1,20% à 175 773 €.

Par ailleurs, la consommation moyenne du parc de véhicules a diminué, passant de 26,11 litres/100 km à 23,5 litres/100 km.

  • Office de tourisme intercommunal

Ecla a procédé à l’élection de 3 représentants désignés par le conseil communautaires au sein du collège des collectivités locales: Mmes Laura Landry, Agnès Chambaret et M. Jean-Pierre Costentin

Ainsi que 3 représentants proposés par Ecla dont au moins un professionnel du tourisme :

MM Damien de Breuvand, Roland Rochet et Jean-François Crédoz.

  • ALL badminton

Les élus d’Ecla ont voté une subvention d’équipement pour la section badminton de 2630 € destinés à participer à l’achat d’un minibus dans le cadre des déplacements des joueurs en compétition.

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