La PFAC est une contribution financière pour faire évoluer les équipements publics d’assainissement (collecteurs, stations d’épuration, …) liés au développement de l’urbanisme.
Elle a été créée par l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, instituée par loi n° 2012-354 de finances rectificatives du 14 mars 2012, et mise en œuvre par délibération de la CCPSMV (délibération 18-110). Créer un lien vers « règlement de service assainissement ». Consulter le Règlement de service assainissement
La PFAC s’applique dès que vous effectuez des travaux qui augmentent votre surface de plancher, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction, d’une extension ou d’une habitation existante nouvellement desservie. Elle est calculée au prorata des surfaces, en m², créées ou réaménagées.
Elle est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble.
Le tarif de la PFAC est fixé chaque année par délibération d’ECLA.
La Trésorerie Principale de Lons le Saunier assure le recouvrement de la PFAC pour le compte de la Régie d’Assainissement d’ECLA ; vous recevez donc un «avis de somme à payer» dont le paiement doit être effectué dans le délai et selon les modalités indiqués sur celui-ci.
A savoir: Pour toute question liée au paiement de votre Avis de somme à payer, nous vous invitons à contacter directement le SERVICE DE GESTION COMPTABLE (Trésor Public) de Lons-le-Saunier situé 2 Rue Turgot ou par Téléphone au 03.84.35.85.10 ou 03.84.35.85.18.
