Conformément à l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le service public d’assainissement donne lieu à la perception d’une redevance pour service rendu.
Il faut savoir que plusieurs acteurs peuvent intervenir dans les étapes de l’eau potable et du traitement des eaux usées.
Sur le territoire d’ECLA, la Régie de l’Eau d’ECLA, le SMEA de Beaufort, le SIE de Heute la Roche (SUEZ) et le SIE de la Haute Seille ont en charge la distribution en eau potable pour l’ensemble des communes; toutefois seule la Régie de l’Assainissement d’ECLA s’occupe de la collecte et du traitement des eaux usées.
Pour l’ensemble des usagers d’ECLA, les redevances liées à l’assainissement sont intégrées dans la facture d’eau. Autrement dit, le fournisseur en eau potable perçoit les redevances liées à l’assainissement et les reverse à la Régie d’Assainissement d’ECLA; sauf pour la commune de Gevingey qui reçoit une facture d’assainissement à part.
Les tarifs de l’assainissement sont consultables ici :
La redevance assainissement collectif pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées
* Une part variable: La redevance assainissement collectif ECLA
La gestion de l’assainissement collectif comprend différentes étapes pour restituer une eau dépolluée au milieu naturel. Ainsi, de la collecte chez l’usager jusqu’à la restitution dans le milieu naturel, les investissements sont nombreux et importants. Ces investissements permettent de renouveler les ouvrages et les réseaux existants mais aussi de réaliser les renforcements ou extensions nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire d’ECLA.
De plus, une surveillance et un entretien performant, induisant des coûts de fonctionnement, sont indispensables pour assurer une épuration efficace des eaux usées.x
* Une part fixe :
Depuis le 1er janvier 2024, par délibération n° DCC-2023-156 du 14 décembre 2023, la Régie d’Assainissement d’ECLA a mis en place une part fixe pour l’ensemble des usagers desservi par un réseau public d’assainissement sur le territoire.
Son montant est forfaitaire et fixé selon le diamètre du compteur d’eau. Elle contribue aux coûts de l’entretien des ouvrages et des réseaux, au suivi des installations, des données et des analyses, également au maintien de la dynamique d’investissement nécessaire à l’atteinte des conformités des systèmes d’assainissement.
La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
ECLA, compétent en matière de traitement des eaux usées, est assujetti à une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif qui tient compte du volume d’eau usée traité et de la performance du système d’assainissement.
Elle est répercutée sur la facture de l’abonné du service d’assainissement collectif au prorata du volume d’eau consommé.
Collectée pour le compte de l’Agence de l’Eau auprès du Service Assainissement d’ECLA, elle contribue à financer les travaux des collectivités, des entreprises, des agriculteurs et des associations destinées à:
- lutter contre la pollution des eaux (stations d’épuration, réseaux d’assainissement, assainissements individuels,…),
- protéger la santé en limitant les substances toxiques dans l’eau, notamment les pesticides,
- protéger la biodiversité en aménageant les rivières et en préservant les zones humides.
La redevance assainissement non collectif
Le SPANC (service public d’assainissement non collectif) est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies. Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers disposant d’un système d’assainissement non collectif, d’être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’assainissement non collectif.
La redevance d’assainissement non collectif (ou de contrôle de bon fonctionnement et d’entretien) est un montant forfaitaire annuel, décidé par une délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération Lédonienne.
Elle est versée au SPANC qui est chargé de contrôler les installations, lui permettant d’assurer l’équilibre de son budget.
