Vous avez subi une fuite d’eau et vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un dégrèvement sur votre facture ? Vous pouvez nous transmettre votre demande.
En effet, la loi « Warsmann » permet, sous conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale.
Consulter le règlement du Service des Eaux
Qu’est ce qu’une consommation anormale ?
Une consommation est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation, pendant une période équivalente, sur les 3 années précédentes.
Il s’agit d’un dispositif de plafonnement des factures suite à une fuite d’eau. Il s’appuie sur le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 pris en application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 27 mai 2011, dite loi « Warsmann », codifié à l’article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, cette loi protège l’ensemble des consommateurs particuliers, abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures trop élevées.
Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il va vous falloir répondre à certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la loi « Warsmann » ?
La loi « Warsmann » pourra être appliquée si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous devez être un particulier ou une copropriété, et votre facture doit concerner un local destiné à une habitation. Ce logement peut être habité ou non.
- La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, c’est-à-dire après votre compteur d’eau général desservant votre habitation.
- Dès la découverte de votre fuite d’eau, vous devez faire appel à un plombier professionnel afin de procéder rapidement à la réparation.
- La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
- Dans un délai d’un mois après l’information (par réception d’un courrier ou la facture) qui vous a été faite par le Service de l’Eau d’ECLA, vous devez obligatoirement fournir une facture détaillée de l’entreprise de plomberie qui a effectuée la réparation.
Quelles sont les exclusions de la loi « Warsmann » ?
Si la loi « Warsmann » protège l’ensemble des consommateurs abonnés au Service de l’Eau contre les factures d’eau trop importantes, tous les cas de fuites d’eau ne rentrent pas en compte pour en bénéficier :
- si la fuite d’eau provient d’un appareil sanitaire (chasse d’eau, baignoire, douche, adoucisseur…), d’un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle, sèche linge,…) ou encore d’un appareil de chauffage (chauffe eau, chaudière, pompe à chaleur,…).
- Vous ne pourrez pas non plus faire appel à la loi « Warsmann » si votre fuite vient de votre piscine, de votre arrosage.
Pour rappel, la loi ne s’applique vraiment qu’aux fuites issues d’une canalisation d’eau potable après compteur.
- En l’absence d’un justificatif de réparation par un professionnel, votre demande de dégrèvement sera rejetée ; de même si la réparation a été effectuée par vos soins.
- Si vous ne respectez pas le délai de réclamation (1 mois à réception de l’information).
- Si le local dans lequel a eu lieu la fuite est un commerce, un lieu de stockage, en tout cas n’est pas voué à un logement personnel.
Toutefois, le Service de l’Eau d’ECLA accepte l’étude d’une demande de dégrèvement, sous conditions et selon son Règlement de Service, dans les cas particuliers suivants :
- pour les fuites sur les canalisations enterrées dans les locaux d’habitation.
- pour les locaux autres que les locaux d’habitation, un dégrèvement pourra être exceptionnellement accordé, avec un plafonnement de 1 000 mз si la fuite est réparée dans un délai de 1 mois, sur une canalisation principale privée ou publique excluant les installations connexes (chauffe eau, adoucisseur, etc…).
Consulter le règlement du Service des Eaux.
Vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous pouvez nous faire parvenir votre demande de dégrèvement par courrier ou par mail.
Dans votre demande, vous devrez indiquer obligatoirement :
- le type de fuite et la localisation,
- la date de découverte de la fuite, la date de réparation et la nature des travaux,
- si l’eau générée par la fuite est retournée au réseau d’assainissement ou pas (sur le sol, dans le terrain),
- le relevé de votre compteur avant puis après réparation de la fuite. Des photos des relevés de votre compteur seront les bienvenues.
Votre demande sera impérativement accompagnée d’une facture détaillée de réparation ou d’une attestation détaillée du professionnel qui a réalisé la réparation. Par ailleurs, celui-ci devra faire apparaître les éléments suivants :
- l’adresse et le n° de SIRET de sa société,
- le type de fuite et la localisation,
- la date de découverte de la fuite, la date de réparation et la nature des travaux,
- si l’eau générée par la fuite est retournée au réseau d’assainissement ou pas (sur le sol, dans le terrain),
- le relevé de votre compteur avant puis après réparation de la fuite.
Le tout sera à adresser
- par courrier à :
REGIE DE L’EAU D’ECLA
4 Avenue du 44ème Régiment d’Infanterie
39000 LONS-LE-SAUNIER
- Ou par mail à eaux@ecla-jura.fr
Une réponse par courrier vous sera faite après étude de votre dossier avant la prochaine facturation.
A savoir : la loi « Warsmann » précise que le service de l’Eau d’ECLA peut intervenir à votre domicile pour procéder à des vérifications si nécessaire. En cas d’opposition de votre part, la totalité du volume consommé sera facturée.
